CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 28/01/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site designenforme.fr. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet designenforme.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site designenforme.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Maéva LACOMBE EI – DESIGN EN FORME
6 Rue d’entraigues
37000 TOURS
Numéro de Siret : 98079522300018
Mail : contact@designenforme.fr
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site designenforme.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site designenforme.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lorsque le paiement est reçu.
Certains services peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 - Services
Il appartient au Client de sélectionner sur le site designenforme.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client fait appel à designenforme.fr via la page de contact ou via un appel découverte pour toute demande d’offres, de renseignements ou de devis.
- La vente ne sera considérée comme effective qu’après paiement intégral de la prestation souhaitée ou dès le 1ᵉʳ versement (si le paiement choisi est celui en 4 fois sans frais via Paypal). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
- Toute commande passée sur le site designenforme.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
- Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
- Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par virement bancaire (paiement intégral)
– Prélèvements en 4x sans frais (paiement en plusieurs fois)
- Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site designenforme.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. - Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
- Une facture sera envoyé au Client dès la réception du paiement intégral ou 1er versement.
ARTICLE 5 - Fournitures des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes de chacune des offres.
La date est mentionnée pour chacune sur chaque page correspondante. Les dits Services seront fournis dans un délai de plusieurs jours pour les supports de communication. Cette information est présente sur chaque devis. Le délai de travail peut aller jusqu’à 6 semaines pour les créations d’identité visuelle à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site designenforme.fr.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler la prestation de service sous 14 jours suivant la signature du contrat (devis, CGV, achat en ligne). Pour exercer ce droit :
- Le Client doit informer le Prestataire de sa décision de rétractation par le biais d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par e-mail).
- Un formulaire de rétractation est disponible sur demande et peut être envoyé à contact@designenforme.fr. Le Client peut utiliser ce formulaire pour faciliter la procédure.
- Le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation de service a commencé avec l’accord explicite du Client et la reconnaissance qu’il renonce à son droit de rétractation, notamment pour les services numériques fournis avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Résiliation de la Collaboration :
Si le Client souhaite mettre fin à la collaboration pour des raisons autres que le droit de rétractation, les modalités de résiliation seront les suivantes :
Notification de Résiliation : Le Client doit notifier le Prestataire de sa décision de résilier la collaboration. Cette notification doit être formulée par écrit et envoyée par e-mail à contact@designenforme.fr. La raison de la résiliation doit être clairement indiquée dans la notification.
La résiliation peut intervenir dans les cas prévus par le contrat ou les CGV, tels qu’un accord mutuel, la force majeure ou le non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties.
Il est important de distinguer le droit de rétractation, qui est un droit réglementaire permettant l’annulation d’une prestation sous certaines conditions, de la possibilité de résilier la collaboration, qui peut être prévue contractuellement ou résulter de circonstances spécifiques.
Calcul du Remboursement Partiel : Le Client comprend que le travail effectué jusqu’à la date de résiliation sera pris en compte pour le calcul du remboursement partiel. Le montant du remboursement sera déterminé en fonction du temps et des ressources déjà investis dans le projet. Il est important de noter que les remboursements ne couvriront pas nécessairement la totalité du montant payé par le Client, étant donné que des coûts déjà engagés peuvent être déduits.
Livraison des Créations Partielles : Le Prestataire remettra au Client toutes les créations partielles déjà achevées à la date de résiliation, sous réserve du paiement des montants dus.
Droits de Propriété Intellectuelle : Le Client comprend que les droits de propriété intellectuelle sur les créations partielles livrées restent la propriété du Prestataire, sauf accord contraire entre les parties.
Dernier Paiement : Tout paiement restant dû pour le travail effectué à la date de résiliation devra être réglé par le Client dans un délai de 7 jours.
Clôture du Contrat : La résiliation de la collaboration en cours mettra fin au contrat entre le Client et le Prestataire, sauf disposition contraire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de modifier la demande de résiliation, notamment si des accords spécifiques ont été conclus entre les parties dans un contrat distinct.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site designenforme.fr sont les suivantes :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposé sur le site designenforme.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site designenforme.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (page contact ou par mail : contact@designenforme.fr) ou en suivant le lien de désabonnement présenté dans chacune des newsletters par exemple.
ARTICLE 9 - Propriétés individuelles
Le contenu du site designenforme.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque Designenforme est protégée par l’INPI.
Cession des Droits
Veuillez noter que, conformément aux engagements de Designenforme de fournir des services de qualité et sur mesure, une cession des droits d’auteurs sur les créations graphiques finales sera accordée au Client à la conclusion de chaque projet.
Cette cession sera formalisée par un document spécifique, assurant au Client les droits nécessaires pour l’utilisation des œuvres créées dans le cadre de notre collaboration. Les détails de cette cession, incluant l’étendue des droits cédés, la durée et le territoire d’application, seront communiqués et convenus avec le Client à la fin de la collaboration.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur legalplace.fr
